Le remboursement d'une commande doit se faire sous 30 jours. Au delà de ce délai de 30 jours, la somme due est productive d'intérêts au taux légal en vigueur. L'e-commerçant ne peut pas interdire le remboursement.
Le remboursement d'une commande doit se faire sous 30 jours. Au delà de ce délai de 30 jours, la somme due est productive d'intérêts au taux légal en vigueur. L'e-commerçant ne peut pas interdire le remboursement.